Conditions générales

Conditions générales eduGLOBAL GmbH

 

§ 1 Champ d'application

1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « conditions ») fixent les règles s’appliquant aux relations contractuelles entre les participants aux cours ou les entreprises selon les termes de l’article 14 BGB [Code civil] (ci-après dénommés « clients ») et la société eduGLOBAL GmbH, Erbprinzenstr. 27 et 34, 76133 Karlsruhe, représentée par sa gérante Mme Fotini Papadopoulos (ci-après dénommée « eduGLOBAL »). Les règles définies dans ces conditions, qui ne s’appliquent explicitement qu’aux consommateurs, ne s’appliquent pas aux entrepreneurs.

2. S’appliquent exclusivement les conditions qui suivent. Par la présente, eduGLOBAL , eduGLOBAL exclut expressément des conditions contraires aux ou dérogeant aux présentes conditions.

3. Ces conditions d’eduGLOBAL s’appliquent aussi à toute future transaction conclue entre eduGLOBAL et le client sans qu’il faut encore une fois les référencer explicitement ; en cas d’un changement de ces conditions elle s’appliqueront à partir du moment où le client les reçoit pour la première fois ou en aurait pu prendre connaissance à moins que le client s’y oppose directement et par écrit.

4. Des services spécifiques peuvent être soumis à des conditions contractuelles séparées. Dans ce cas de figure il y aura une information spécifique. Au cas où ces autres conditions dérogent en partie des règles ici définies, les règles de ces conditions spéciales prévaudront sur les présentes.

 

§ 2 Conditions de participation

Le client doit être âgé de 17 ans révolus au minimum. Des clients plus jeunes auront besoin d'une déclaration de consentement de leurs parents ou de leur représentant légal.

 

§ 3 Inscription

1. La présentation des services offerts par eduGLOBAL sur son site Internet ne constitue pas une offre contraignante de la part d’eduGLOBAL. Seule une inscription aux cours et/ou la commande d’un service par le client constitue une offre contraignante selon les termes de l’article 145 BGB.

2. L’inscription aux cours de la eduGLOBAL est effectuée par l’envoi en ligne du formulaire d’inscription rempli ou par la signature d’un contrat écrit. En cas d’inscription en ligne, le client reçoit une confirmation par e-mail. L’acceptation de l’offre et donc la conclusion du contrat auront lieu uniquement à la réception de ce mail en cas d’inscription en ligne et/ou à la signature du contrat par eduGLOBAL en cas d’inscription écrite.

 

§ 4 Paiement

1. Les frais des cours seront dus au moment de la conclusion du contrat - en cas d’inscription en ligne directement à la réception de la confirmation de l’inscription et en cas d’inscription sur papier directement à la réception du contrat.

2. En cas de défaut de paiement, il pourra être réclamé un forfait de traitement de 2,50 € pour chaque rappel envoyé.

3. Des clients qui veulent participer à des cours au-delà de la période de cours contractuelle, devront encore une fois avancer les frais de cours au plus tard une semaine avant le début du nouveau cours.

4. Cette obligation de paiement existe aussi si les clients ne se présentent pas aux leçons. Il n’y a aucun droit à la répétition de leçons supprimées en cas d’une interruption soit pour des raisons pour lesquelles eduGLOBAL n’est pas responsable soit dans ces cas où les clients ne se présentent pas aux leçons. Cela s’applique également au cas d’une résiliation de leçons à cause d’un événement de force majeure (intempérie, foudre, feu, eau, neige ou verglas, etc.).

5. Des leçons particulières devront être annulées 24 heures à l’avance. Sinon les frais de leçon seront réclamés.

 

§ 5 Offre des cours

1. Sauf convention contraire, le cours de langue aura toujours lieu dans les locaux d'eduGLOBAL GmbH. Une unité de cours a une durée de 45 minutes.

2. En cas d’annulation d’une session de cours à l’initiative de eduGLOBAL, le module des cours sera prolongé par le nombre de cours ainsi annulés. Cela s’applique aussi aux leçons annulées à cause de jours fériés, de manifestations publiques, d’une maladie du personnel enseignant ou de vacances. Des excursions en classe et des manifestations à l’école sont considérées comme des leçons effectuées.

3. L’eduGLOBAL GmbH se réserve le droit de modifier son offre de cours sans changer l’objectif de celui-ci et de remplacer également les enseignants, si besoin est. Une telle modification ne donne notamment aucun droit au client d’annuler ou de résilier le contrat.

4. Les cours auront lieu dès qu’un nombre minimal de participants sear atteint. Le début d’un cours peut être prorogé jusqu’au moment où ce nombre de participants minimum sera atteint. Le début d’un cours peut être prorogé jusqu’au moment où ce nombre de participants minimum sera atteint ou bien un cours aura lieu avec un nombre de participants réduit mais avec un nombre de leçons qui sera réduit proportionnellement.

 

§ 6 Résiliation, durée

1. Les dates de début et de fin des cours sont indiquées sur la confirmation d’inscription ou le contrat imprimé.

2. Moyennant un préavis de 14 jours avant le début du cours, le client dispose du droit d’annuler son inscription à un cours sans indication de motif. En cas une annulation dans une période entre 14 et 7 jours avant le début du cours, eduGLOBAL retiendra la moitié des frais de cours. À partir de 7 jours avant le début du cours, l’intégralité des frais sera retenue. Dans tous les cas, les frais d’inscription en fonction du contrat individuel seront retenus.

3. Toute résiliation est à adresser sous forme écrite à eduGLOBAL à l’adresse indiquée dans la confirmation d’inscription. Le moment de la réception de la notification d’annulation chez eduGLOBAL fera foi.

4. Une absence aux cours ne sera pas considérée comme résiliation.

5. Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint dans des cas particuliers ou pour des causes majeures pour lesquelles eduGLOBAL n’est pas responsable (telles qu’une indisponibilité temporaire du corps enseignant), eduGLOBAL sera en droit de résilier le contrat sans préavis. Dans ces cas, des paiements déjà effectués pour des unités de cours non prises en charge seront remboursés.

 

§ 7 Droit de rétractation

Les clients disposent d’un droit de rétractation pour des contrats conclus en ligne. Quant aux conditions préalables et suites légales de ce droit de rétractation, il est fait référence aux instructions de rétractation jointes en annexe. Cette règle ne s’applique qu’aux consommateurs.

 

§ 8 Limitation de responsabilité

1. eduGLOBAL n’assume les pleines indemnités ou ne rembourse des dépenses inutiles qu’en cas de préméditation ou de négligence grossière et de dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

2. Pour toute autre violation fautive d’obligations contractuelles majeures (obligations majeures), la responsabilité sera limitée aux dommages prévisibles et typiques pour ce type de contrat.

3. Une obligation majeure selon les termes de l’article 8, alinéa 2 est une obligation dont la réalisation permet l’exécution propre du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant peut régulièrement compter.

4. En cas d’engagement de la responsabilité pour négligence simple, l’obligation d’indemnisation d’eduGLOBAL pour des dommages matériels et financiers en découlant sera limitée à un montant de 1 millions d’Euros par sinistre (en fonction du montant de garantie applicable offert par l’assurance de responsabilité civile professionnelle d’eduGLOBAL) et cela même en cas d’une violation d’une des obligations majeures du contrat.

5. Tout autre responsabilité d’eduGLOBAL dépassant les mesures prévues dans les alinéas précédents sera exclue, indépendamment de la nature légale du droit invoqué (notamment les droits basés sur une violation des obligations contractuels principales et secondaires, sur des actes interdits ou toute autre responsabilité délictuelle) – sera exclue.

6. Cette exclusion ou limitation des droits définie ci-dessus s’applique aussi aux employés et aux contractants d’eduGLOBAL.

7. Une modification de la charge de preuve n’est pas liée aux règles ci-devant.

 

§ 9 Protection de données

1. eduGLOBAL va collecter des données par le biais des formulaires en ligne, par courriel ou lors de la négociation, la conclusion, la réalisation et l’annulation de votre contrat. Nous collectons, sauvegardons et traitons ces données conformément aux dispositions du droit allemand sur la protection des données.

2. Vos données personnelles ne seront utilisées qu’aux fins de la réalisation du contrat conclu entre eduGLOBAL et le client, à moins que ces données personnelles soient aussi nécessaires à la justification, l'interprétation contextuelle ou à la modification du contrat.

3. Les données personnelles du client nécessaires à l’utilisation et à la facturation de l’offre de eduGLOBAL (données d’utilisation), seront aussi exclusivement utilisées pour la réalisation des contrats conclus entre eduGLOBAL et le client. Des telles données d’utilisation servent notamment à l’identification du client en sa qualité d’utilisateur, elles informent sur le début et la fin et sur l’étendue de l’utilisation associée et spécifient les télémédias utilisés par le client.

4. Les données personnelles ne seront conservées que pour atteindre le but dans lequel elles ont été collectées. Dans la mesure où des délais de conservation sont à respecter en droit commercial et droit fiscal, la durée de sauvegarde de certaines données peut s’élever à une période ne dépassant pas 10 ans.

5. eduGLOBAL ne divulguera pas à des tiers les données personnelles. En sont exceptés nos partenaires de prestation de services qui ont besoin de la transmission de données pour l’exécution du contrat. Dans ces cas de figure, seules les données strictement nécessaires seront transmises.

6. Le client dispose du droit d’information, de correction, de blocage ou de suppression des ses données sauvegardées sauf disposition de conservation légale contraire. Dans ces cas, contactez eduGLOBAL sous les coordonnées suivantes : par e-mail info@eduglobal.de, par téléphone +49 (0) 7 21 - 2 03 99 90 ou par fax +49 (0) 7 21 - 2 03 99 92.

 

§ 10 Droits d’auteur

Sans accord d’eduGLOBAL, le client n’est pas autorisé à faire des enregistrements sonores et vidéos pendant les cours pour des raisons de droits d’auteur. Sans accord d’eduGLOBAL les matériaux didactiques fournis par eduGLOBAL ne doivent en aucun cas être utilisés et surtout ne pas être divulgués ou publiés.

 

§ 11 Visa linguistique

1. Tout participant aux cours qui a besoin d’un visa linguistique devra régler par virement bancaire l’intégralité du montant du cours directement à l’inscription. À la réception de ce paiement, eduGLOBAL va délivrer une confirmation d’inscription sur toute la durée du cours et l’envoyer au client par e-mail ou par voie postale. Pour un envoi par voie postale nous réclamerons un forfait d'inscription supplémentaire de 3,00,- Euros.

2. En cas d’un refus du visa, eduGLOBAL aura besoin de la preuve correspondante émise par le Consulat allemand. Suite à la réception de cette confirmation de refus écrite eduGLOBAL remboursera le montant du cours déjà réglé de 140,- Euros sous déduction d’un forfait d’inscription. Le client est autorisé à prouver qu’il n’y avait pas de frais d’inscription ou des frais moins importants. Les frais engendrés par le virement bancaire seront pris en charge par le client. Si le client ne peut pas participer aux cours pour d’autres motifs, les montants ne seront pas remboursés sauf en cas de la responsabilité d’eduGLOBAL.

 

§ 12 Autres dispositions

1. eduGLOBAL et le client vont essayer de régler l’exercice de leur droits respectifs à l’amiable ; notamment ils vont tenir compte de la situation spécifique de l’autre.

2. Sans consentement écrit et préalable de l’autre partie, ce contrat et les droits en découlant ne pourront pas être transmis ou cédés à autrui. Ce consentement ne doit pas être refusé sans motif raisonnable.

3. Ce contrat y compris toutes ses dispositions entre eduGLOBAL et le client constitue tout le contrat entre ses parties et remplace tout accord antérieur en la matière. Il n'existe aucun accord oral, qui ne soit pas mentionné dans le présent document.

4. Des modifications et additions apportées à une disposition quelconque du contrat et/ou aux conditions de ce dernier et de déclarations de renonciation à une des dispositions du contrat, ne sont contraignantes que si elles sont expressément convenues par écrit, sauf en cas d’un accord individuel et direct en la matière conclu entre les parties. Cette exigence (forme écrite) s’applique notamment aussi à la suppression de la forme écrite et à la renonciation à la forme écrite. Pour respecter la forme écrite, une transmission par e-mail ne suffit pas.

5. Sous réserve de règles de droit privé internationales contraignantes, le contrat conclu entre eduGLOBAL et le client est soumis au droit de la République fédérale d’ Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

6. Si le client est commerçant au sens de l’article 1 alinéa 1 du Handelsgesetzbuch [Code de commerce ], une personne morale du droit public ou un patrimoine de droit publique, les tribunaux de la ville de Karlsruhe seront seuls compétents pour tout litige découlant de la relation contractuelle. Dans tous les autres cas, eduGLOBAL ou le client pourront soumettre un litige à tout autre tribunal compétent selon les dispositions légales.

7. Si l’une des dispositions du présent contrat était ou devenait invalide, ceci n’affecterait pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas les parties devront alors remplacer la disposition non valide par une telle disposition dont l’effet se rapproche le plus possible de la fin économique de la disposition non valide. S’il n’est pas possible de trouver un tel accord, le contenu du contrat dépendra des dispositions légales. Contrairement à la phrase 1 du présent clause 7, ce contrat ne sera non avenu que dans ces cas, où son maintien, tout en tenant compte des modifications prévues sous les phrases 3 et 4, constituerait une charge inacceptable pour l’une des parties.

 

 

Annexe

Instructions de rétractation (s’applique uniquement aux contrats conclus en ligne)

Droit de rétractation

 

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour annuler ce contrat sans motif.

Le délai de rétractation s’élève à une période de 14 jours à partir du jour de conclusion du contrat.

Pour pouvoir exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (eduGLOBAL GmbH, Institut für Sprache und Bildung, Erbprinzenstr. 27 und 34, 76133 Karlsruhe, tél. : +49 (0) 7 21 - 2 03 99 90, Fax: +49 (0) 7 21 - 2 03 99 92, e-mail: info@eduglobal.de) par le biais d’une déclaration précise (p.ex. par lettre postale, fax ou par e-mail) votre décision d’annuler ce contrat. En option, vous pouvez aussi utiliser le formulaire de rétractation exemplaire joint en annexe.

L’envoi de la rétractation dans le délai imparti suffit pour le respect du délai de rétractation.

Suites de la rétractation

Si vous annulez ce contrat, nous devons immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à partir du jour auquel nous avons reçu votre notification d’annulation vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception de frais additionnelles résultant de votre choix de transport qui ne correspond pas à la livraison standard la plus économique et offerte par nous). Pour ce remboursement nous utiliserons la même voie de paiement que vous aviez utilisée pour la transaction originale, sauf convention expresse contraire et en aucun cas des frais vous seront réclamés pour ce remboursement.

Si vous aviez demandé le lancement des services pendant le délai de rétractation, vous devriez nous payer une somme adaptée correspondant au volume des services rendus et proportionnellement au volume global des prestations prévues jusqu’au moment auquel vous nous informez de votre intention d’annuler ce contrat.

 

Formulaire de rétractation exemplaire

(Si vous voulez annuler ce contrat, veuillez remplir et nous renvoyer ce formulaire.)

À la

eduGLOBAL GmbH

Institut für Sprache und Bildung

Erbprinzenstr. 27 und 34

76133 Karlsruhe

Fax : +49 (0) 7 21 - 2 03 99 92

E-mail: info@eduglobal.de

 

Par la présente, je/nous annule (annulons) le contrat conclu avec moi (nous) sur le rendement des prestations suivantes(*) :

 

Commandées le (*)/reçues le (*)

 

Nom du/des consommateur(s)

 

Adresse du/des consommateur(s)

 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d’un envoi sur un support papier)

 

Date

 

(*) Rayer la mention inutile.